Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par MERMEIDA, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS Meaux 995 379 880, dont le siège est situé 39 Rue de la Côte Fleurie, 77660 Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, France (ci-après « Mermeida »). Contact : contact@mermeida.com, 07 82 78 48 38.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de Mermeida par un client professionnel ou par un consommateur (ci-après « le Client »), quel que soit le canal : commande en ligne sur mermeida.com, acceptation d’un devis dans l’espace client ou acceptation écrite d’un devis. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières d’un devis (périmètre, prix, délais) complètent les CGV et priment en cas de contradiction.

Mermeida propose trois types de prestations :

• Prestations à la carte : réalisations ponctuelles décrites dans le catalogue du site (site, vidéo, design, automatisation, audit…), au prix affiché ;
• Contrats de suivi mensuel (Mermeida Care, Growth, Partner ou contrat sur mesure) : maintenance, évolutions et accompagnement récurrents ;
• Direction numérique externalisée et missions sur devis : conseil, pilotage de projets, coordination de prestataires, selon le périmètre défini au devis ou au contrat.

3. Commande et formation du contrat

• Commande en ligne : le Client choisit la prestation et ses options, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV puis paie. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; un email de confirmation est envoyé et le projet apparaît dans l’espace client.
• Devis : le devis précise le périmètre, le prix et sa durée de validité. Le contrat est formé lorsque le Client l’accepte (bouton « Accepter et payer » dans l’espace client, ou acceptation écrite), dans le délai de validité.
• Contrat de suivi mensuel : le contrat est formé à l’acceptation de l’offre ou du devis correspondant ; son périmètre, son montant et sa date de début figurent dans l’espace client, rubrique « Mon suivi ».

Mermeida peut refuser une commande pour un motif légitime (demande illicite, litige de paiement antérieur, besoin manifestement hors de son domaine). Le Client est alors remboursé de toute somme versée.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement et apparaît sur la facture ; le montant toutes taxes comprises (TTC) est indiqué avant tout paiement. Les prix applicables sont ceux affichés ou indiqués au devis au jour de la commande. Les options dont le prix est exprimé en pourcentage s’appliquent au prix de base de la prestation. Les frais de tiers éventuels (nom de domaine, hébergement, licences, abonnements logiciels, achats d’espaces publicitaires) ne sont pas compris, sauf mention contraire, et restent à la charge du Client.

5. Paiement

• Commande en ligne et devis payé en ligne : paiement intégral à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Mermeida n’a jamais accès aux données de carte.
• Devis payé hors ligne : selon les modalités du devis (virement notamment).
• Contrats de suivi mensuel : chaque mois fait l’objet d’une facture, payable à réception et au plus tard 15 jours après son émission, par carte (lien de paiement joint à la facture) ou par virement.

Les factures sont disponibles dans l’espace client, rubrique « Facturation ».

Retard de paiement (clients professionnels) : toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour tous les Clients, Mermeida peut suspendre l’exécution des prestations en cours après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

6. Exécution des prestations

• Mermeida exécute les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
• Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires (textes, images, accès, informations) et désigne un interlocuteur. Les délais courent à compter de leur réception.
• Les délais indiqués sont estimatifs, sauf engagement exprès au devis. Un retard dû à un élément manquant du Client ou à un tiers (hébergeur, plateforme, prestataire choisi par le Client) ne peut être reproché à Mermeida.
• Mermeida peut faire appel à des partenaires ou sous-traitants pour certaines tâches ; elle reste seule responsable de la prestation envers le Client.

7. Livraison, validation et modifications

Les livrables sont mis à disposition dans l’espace client. Le Client les valide (bouton « Valider ») ou demande une modification en la décrivant précisément. Sans réponse dans un délai de 15 jours après la mise à disposition, le livrable est réputé accepté. Le nombre de retours inclus est celui indiqué sur la fiche de la prestation ou au devis ; les demandes qui sortent du périmètre initial font l’objet d’un devis complémentaire.

8. Contrats de suivi mensuel

• Durée : le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de début, sauf durée ou date de fin indiquée au devis.
• Résiliation : chaque partie peut y mettre fin par écrit (email à contact@mermeida.com ou message depuis l’espace client) ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.
• Périmètre : le contenu, le volume d’intervention et les délais de chaque formule sont précisés au contrat ou dans l’espace client. Ils n’incluent ni disponibilité illimitée, ni développements illimités, ni résultat de référencement garanti. Les nouveaux projets font l’objet d’une prestation ou d’un devis distincts.
• Évolution du prix : toute modification du prix mensuel est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

9. Direction numérique externalisée

Mermeida conseille le Client, prépare ses décisions et pilote les actions convenues. Le Client conserve la décision finale sur ses choix (outils, prestataires, investissements) ainsi que la responsabilité de ses contrats avec des tiers. Mermeida n’est pas responsable de l’exécution des prestations réalisées par des tiers, même lorsqu’elle les a recommandés ou en assure le suivi, ni des conséquences d’une décision prise par le Client contre son avis.

10. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, Mermeida cède au Client les droits d’exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour lui (reproduction, représentation, adaptation), pour le monde entier et pour la durée des droits, pour les usages prévus au devis ou à la fiche de la prestation. Restent la propriété de leurs titulaires : les outils, méthodes, modèles et briques logicielles préexistants de Mermeida, les logiciels libres, les polices, banques d’images et contenus de tiers, soumis à leurs propres licences. Sauf refus écrit du Client, Mermeida peut citer le projet comme référence, sans divulguer d’information confidentielle.

11. Garanties du Client

Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à la loi. Il garantit Mermeida contre toute réclamation à ce titre.

12. Responsabilité

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Mermeida est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant HT payé pour la prestation concernée (ou, pour un contrat mensuel, aux sommes payées au cours des 6 derniers mois). Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image). Pour les consommateurs, la responsabilité de Mermeida est engagée dans les conditions du droit commun. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données, sauf si la sauvegarde fait partie de la prestation commandée.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant le contrat et 2 ans après. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Mermeida traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données de ses propres clients), elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD, sur ses instructions documentées.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée.

15. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@mermeida.com (par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation… commandée le… »). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant sa demande, par le moyen de paiement utilisé. En cochant la case prévue lors de la commande, le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai ; s’il se rétracte en cours d’exécution, il règle la part déjà réalisée. Une fois la prestation entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation (articles L.221-18, L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation). Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mermeida.com ; Mermeida y répond dans un délai de 15 jours. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Meaux est seul compétent. Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du siège de Mermeida.

18. Modification des CGV

Mermeida peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; pour les contrats mensuels, toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours à l’avance.

Voir aussi : Conditions générales de vente · Conditions générales d'utilisation · Confidentialité et cookies · Mentions légales